Le droit à la manifestation au Sénégal, une liberté conditionnée…

Entre le 4 et le 8 mars 2021, le Sénégal a connu un soulèvement populaire dont la répression a fait plus de 10 morts. Outre le débat sur l’état de la démocratie dans le pays, c’est la question même du droit de manifester qui se pose.

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Au Sénégal, avant les derniers évènements du mois de mars dernier, quelques manifestations pacifiques de l'opposition politique avaient déjà été interdites de manière arbitraire et dispersées par la police au moyen d'une force inutile et excessive.

Parmi les droits et libertés inscrits au sein de la Constitution sénégalaise du 22 janvier 2001, la liberté de manifestation figure au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 8. De même, « chacun a le droit d’exprimer et de diffuser librement ses opinions par […] la marche pacifique, pourvu que l’exercice de ces droits ne porte atteinte ni à l’honneur et à la considération d’autrui, ni à l’ordre public » au sens de l’article 10. Ainsi, l’article 9 de ce texte législatif fondamental dispose que toute atteinte aux libertés et toute entrave volontaire à l’exercice d’une liberté sont punies par la loi. Dans cette perspective, le droit à la liberté de manifester semble être solidement protégé par les prérogatives constitutionnelles de l’État sénégalais.

Pourtant, force est de constater que ce droit rencontre des limites, en ce qu’il doit rencontrer un certain nombre de conditions sous peine, pour ses instigateurs, organisateurs et participants de se voir imposer de lourdes sanctions.

D’abord, l’article 92 du Code pénal, libellé dans le chapitre des « Attroupements, réunions et rassemblements » pose le principe selon lequel est interdit sur la voie publique ou dans un lieu public, d’une part tout attroupement armé, et d’autre part tout attroupement non armé qui pourrait troubler la tranquillité publique. Par exception, toutes manifestations sur la voie publique, hormis celles qui sont conformes aux usages locaux, devront faire l’objet d’une déclaration préalable à l'autorité administrative chargée du maintien de l'ordre public sur le territoire entre trois et quinze jours francs avant la date de la manifestation (article 96 Code pénal).

En cas d’omission de déclarer ou de déclaration incomplète voire inexacte, les instigateurs sont punis et les participants encourent une peine allant d’un emprisonnement de six mois à cinq ans, ainsi que d'une amende pouvant aller jusqu’à 1.500.000 francs dépendamment du degré d’implication (article 97 Code pénal). De plus, il apparaît à la lecture de cette disposition que les

autorités aient le pouvoir discrétionnaire d’interdire une manifestation, puisqu’au titre des actes susceptibles d’être sanctionnés est mentionnée la manifestation qui aura été « interdite » aux côtés de celle qui n’aura pas été déclarée.

Par ailleurs, l’article 92 alinéa 3 du Code pénal octroie le pouvoir aux représentants de la police publique de faire usage de la force pour dissiper un attroupement ou pour assurer l'exécution de la loi si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou contre toute personne, si des destructions ou des dégradations sont causées aux biens, ou encore s'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent ou les postes dont la garde leur est confiée.

Les personnes condamnées par application de l’article 93, qui prévoit un emprisonnement allant de deux mois à trois ans en cas de violences exercées contre les forces de l’ordre public, peuvent être privées pendant un an au moins et cinq ans au plus de tout ou partie de leurs droits civiques tel que le droit de vote.

À en croire l’interprétation dans les faits de l’usage d’une arme par les manifestants, il pourrait s’agir de n’importe quel objet visant à attaquer les forces de l’ordre, qu’il s’agisse d’une pierre ou d’un caillou. La réaction des policiers qui pourraient éventuellement réprimander par le biais d’armes à feu paraît injuste et disproportionnée; d’autant plus que les coupables se trouvent lourdement sanctionnés sur le plan légal au moyen d’une suspension d’un droit aussi primordial qu’est le droit de vote.  

Ainsi, c’est dans ce contexte législatif que se placent les différentes manifestations ayant lieu au Sénégal.

Si le peuple sénégalais est reconnu pour être calme, c’est bel et bien le résultat d’un ras-le-bol général déclenché par les agissements de l’État face à l’opposant Ousmane Sonko qui a révolté les jeunes au cours des évènements du mois de mars dernier.

Lors des manifestations qui avaient débuté le 3 mars 2021, des enseignes françaises, notamment des supermarchés Auchan et des stations-service Total, ont été prises pour cible. Et pour cause, la société civile dénonce un impérialisme français soutenu par le Président Macky Sall dont le député Ousmane Sonko se trouve être l’adversaire coriace au discours panafricain, progressiste et anticolonial supporté par une grande part de la jeunesse nationale.

Alors que les manifestations contre la détention du leader de l’opposition antisystème s’intensifiaient au point où les affrontements entre les civils et les forces de l’ordre prirent une tournure particulièrement violente, les autorités sénégalaises n’ont pas manqué de porter atteinte au droit à la liberté d’expression des citoyens en restreignant l’accès à la connexion internet, de quoi brimer encore plus la population dans ses droits fondamentaux. En effet, la réaction excessive des forces de l’ordre public témoigne d’une atteinte flagrante à la liberté de manifester à laquelle s’ajoute l’atteinte à la liberté d’expression.

Certes, les agissements des manifestants sortent a priori du cadre légal imposé à la liberté de manifester, mais comment se comporter face à un système qui ne semble pas ouvert à écouter et considérer dans un sens concret les aspirations civiles via un canal pacifique ?

Un mois après les émeutes, le bilan est de treize morts et environ 590 blessés, de quoi alarmer l’État qui s’est empressé de créer une commission d’enquête.

Les auteurs de la mort des victimes et des attaques perpétrées doivent répondre de leurs actes, et les autorités doivent garder à l’esprit que la liberté de manifestation et d’expression sont des droits fondamentaux universels et reconnus par la constitution nationale qui doivent être protégés en tout état de cause.

L’heure est donc au travail pour le système régional africain en matière de protection des droits de la personne, qui peut intervenir lorsque les investigations et mesures nationales s'avèrent inefficaces. Et pour cause, l’État semble avoir déjà trouvé, peut-être trop facilement, le responsable des troubles ayant secoué le pays en la personne d’Ousmane Sonko, désigné comme en étant le principal initiateur, mais à qui incombe réellement la responsabilité de cette révolte populaire ?


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Par
Penda Dako
le
28
April
2021
Rubrique:
Opinions